La loi Boutin

La réforme opérée auprès des baux de location, par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, a introduit l’obligation d’un mesurage de la surface de plancher habitable, à mentionner impérativement sur le bail de location.

Si le propriétaire bailleur ne veut pas s’acquitter d’un tel calcul, Activ’Expertise Orléans peut le prendre en charge, grâce à la formation de tous ses diagnostiqueurs aux contraintes de métrage définies par cette législation, comme à leur maîtrise d’outils de précision, pour effectuer cette opération.

Car le mesurage loi Boutin n’admet aucun écart de justesse, et encore moins de surestimation, et peut exposer le bailleur à des sanctions très fâcheuses au niveau financier.