Le diagnostic gaz

Dès lors qu’une installation fixe de gaz existe depuis plus de 15 ans au sein de son logement, le propriétaire se doit de fournir un diagnostic gaz au futur acheteur de son bien.

Cette contrainte est essentielle, au vu des dangers qu’implique un tel dispositif, susceptible en cas d’anomalie grave, de provoquer une intoxication au monoxyde de carbone, voire une explosion.

Toutefois, à moins d’atteindre ce niveau de risque, toute imperfection constatée ne donne pas forcément lieu à l’obligation de faire des travaux.

Car l’état de l’installation intérieure de gaz est surtout un constat destiné à informer le futur propriétaire et désormais, à partir de juillet 2017 puis en 2018, le futur locataire, dans un souci de transparence, mais aussi de protection supplémentaire du propriétaire vendeur ou bailleur en cas de litige.